Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Eco Habitat Consulting (42 chemin du Moulin Carron, 69130 Écully) et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") sollicitant ses services de conseil en rénovation énergétique.

Article 2 — Services proposés

Audit énergétique et diagnostic de performance
Études et chiffrage de travaux d'amélioration énergétique
Accompagnement administratif (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ)
Pilotage de chantier auprès d'artisans RGE partenaires

Article 3 — Devis et acceptation

Tout devis émis est valable 30 jours. Il devient ferme et définitif à compter de sa signature par le Client, accompagnée de la mention "Bon pour accord" et de la date.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. La TVA appliquée varie selon la nature des travaux (5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles, 10% pour certaines installations, 20% par défaut).

L'étude énergétique initiale est gratuite et sans engagement.

Article 5 — Modalités de paiement

30% à la signature du devis
40% au démarrage du chantier
30% à la livraison conforme

Article 6 — Garanties

Tous nos chantiers bénéficient d'une garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. La garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale (2 ans) s'appliquent également selon leur objet.

Article 7 — Garantie aides

Si une aide annoncée dans notre étude n'est pas obtenue pour un motif imputable à Eco Habitat Consulting (erreur de calcul, défaut administratif), la différence est à notre charge intégrale, dans la limite du montant initialement annoncé.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat, sauf intervention déjà commencée à sa demande explicite.

Article 9 — Confidentialité

Les informations personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Eco Habitat Consulting.